Intervention de Michel Piron
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La rédaction de notre amendement ne me semble pas exclusive, même si elle fait plus particulièrement référence à la perméabilité et à l'isolation, de façon à donner une assise concrète au jugement pénal.
