Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement CD 1270 vise à prévoir une procédure simplifiée de sanction en cas de non-conformité d'un bâtiment neuf à la réglementation thermique. Mais il n'y aurait pas de sens de restreindre cette mesure aux infractions relatives à la perméabilité et à l'isolation, dans la mesure où la RT 2008 impose une exigence de performance globale du bâtiment. Par ailleurs, il convient, pour l'attestation, de faire explicitement référence à l'article L. 111-9-1.
