Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendements 12 42
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je veux rendre hommage aux travaux effectués par les commissions et aux apports des deux rapporteurs pour avis. Grâce à eux, le texte a considérablement évolué, notamment pour ce qui touche au champ d'application du recours au juge, élargi à l'ensemble des personnes surendettées. Comme M. le rapporteur, j'estime qu'il faut s'en remettre au juge pour déterminer s'il doit y avoir suspension des procédures. Je suis donc défavorable à ces amendements, mais je vous renouvelle mes remerciements pour la manière dont vous avez su améliorer ce projet de loi.
