Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendements 12 42
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :La possibilité proposée par ces amendements existe déjà dans le texte : il suffit, pour qu'elle soit mise en oeuvre, que la commission de surendettement saisisse le juge. L'alinéa 25 de l'article 21 autorise en cas d'urgence le juge à prendre ce genre de décision. La commission est donc défavorable à ces amendements déjà repoussés en commission.
