Intervention de Valérie Rosso-Debord

L'amendement n° 12 a pour objet d'indiquer que la recevabilité de la procédure de surendettement emporte suppression des mesures d'expulsion et de saisie. Cet amendement est le seul de la commission des affaires sociales à ne pas avoir été repris ou satisfait par la commission des affaires économiques – je tiens à ce propos à remercier son président et son excellent rapporteur –, ce qui explique que nous l'examinions en séance publique. De nombreux apports de notre commission ont été intégrés au texte : ainsi à la suppression des intérêts intercalaires, disposition sur laquelle la commission des affaires sociales a beaucoup travaillé et à laquelle Mme la ministre est très favorable ; l'interdiction de toute nouvelle procédure de saisie en cours de procédure de surendettement – nous savons tous dans nos CCAS, dans nos conseils généraux, à quel point cela met les débiteurs en difficulté ; autre grande avancée, l'interdiction de la pratique consistant, dans certaines commissions de surendettement, à refuser par principe les dossiers de personnes propriétaires de leur logement.

Pour en revenir à l'amendement n° 12 , faut-il exclure les mesures d'expulsion et les saisies dès lors que la procédure de surendettement est engagée sur la base d'un dossier recevable ? Connaissant les conséquences dramatiques d'une expulsion, je serais tentée de le pense ; toutefois, il faut également prendre en compte la réalité de la tension du marché locatif. Il existe un équilibre délicat à préserver entre les droits des bailleurs et ceux de leurs locataires, car les bailleurs sont souvent les premiers à supporter les conséquences des situations de surendettement, dont ils ne sont évidemment pas responsables. Les ménages en difficulté préfèrent souvent ne pas payer leur loyer au terme : cela présente peu de risques et leur permet d'honorer leurs autres dettes. Je veux insister sur le fait que les bailleurs ne sont pas forcément des organismes HLM, de grandes sociétés ou des personnes fortunées : nous savons tous qu'un certain nombre de petits retraités n'ont que ce moyen pour compléter leur petit revenu et mettre un peu de beurre dans les épinards.