Intervention de Christine Lagarde

Avis défavorable. Je tiens néanmoins à souligner l'avancée majeure contenue dans le texte sur le point dont nous discutons. Jusqu'à présent, la suspension des poursuites ne prenait effet qu'à compter de l'approbation du plan. Or le projet de loi prévoit dorénavant la suspension des poursuites à compter de la recevabilité du dossier prononcée par la commission de surendettement. Il s'agit donc d'une avancée très importante.

Elle n'est toutefois pas suffisante, car on sait qu'entre le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement et la déclaration de sa recevabilité, le débiteur est inscrit au FICP sous la rubrique : « Surendettement ». Les créanciers sont alors alertés et ils commencent leurs poursuites extrêmement actives, voire leur harcèlement. Je vais donc demander à la Banque de France que la personne surendettée soit inscrite au FICP – car c'est légitime –, non plus sous la rubrique : « Surendettement », mais sous la rubrique : « Incidents de paiement », afin de couvrir la période comprise entre le dépôt du dossier et sa recevabilité et d'éviter ainsi que les créanciers ne se déchaînent en engageant des procédures de recouvrement très rapides avant la recevabilité éventuelle du dossier.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je tenais à préciser la mesure supplémentaire que je prendrai pour couvrir la période comprise entre le dépôt et la recevabilité du dossier.

(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 254 rectifié n'est pas adopté.)