Intervention de Jean-Pierre Brard

Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, je crains que le sort de mon amendement ne soit déjà scellé… Néanmoins, je ne renonce pas à le défendre.

Son but est de faire du dépôt du dossier le point de départ de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur afin de protéger ce dernier des pratiques agressives des sociétés de recouvrement : on sait que celles-ci déploient, dès qu'elles ont connaissance du dépôt d'un dossier par leurs débiteurs, des trésors d'ingéniosité pour parvenir d'une façon ou d'une autre à les faire payer. C'est un point crucial pour les associations.