Intervention de François Loos

Monsieur Dumas, la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier pose évidemment problème, car ce dossier peut ne pas être complet ou recevable. La décision de recevabilité est donc de manière générale le bon moment pour déclencher la suspension. Toutefois, il est clair qu'il faut parfois aller très vite. C'est pourquoi le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peuvent, en cas d'urgence et s'ils l'estiment nécessaire, demander au juge de suspendre les voies d'exécution dès le dépôt du dossier. Cette procédure, qui figure à l'alinéa 29 de l'article 22, répond donc partiellement à votre souci.

J'ajoute qu'un dispositif ouvrant une possibilité d'intervention en cas de nécessité, soumise à l'appréciation du président de la commission, me paraît plus juste et moins aléatoire que votre proposition, qui consisterait à suspendre systématiquement les voies d'exécution au moment du dépôt.