Intervention de William Dumas

Le délai séparant le dépôt du dossier de sa recevabilité étant souvent de plusieurs mois, mon amendement a pour objet de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt du dossier, afin de mettre un terme aux pratiques agressives de certaines sociétés de recouvrement. Toutes les associations salueraient dans cette mesure une réelle avancée. Chacun sait en effet que, dès que les créanciers apprennent que des familles ont déposé un dossier de surendettement, ils les harcèlent.

En commission, on a justifié le refus de cet amendement par la crainte de fraudes. Vous voyez le mal partout ! Si l'on ne vote pas cet amendement, on diabolisera les surendettés. Légifère-t-on pour le confort des commissions ou pour celui des débiteurs ? Si nous pouvons faire gagner aux débiteurs fragilisés deux ou trois mois de répit, cela n'a rien d'un abus.