Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je maintiens mon amendement.

Je comprends la logique de vos réponses, mais n'oublions pas que, dans la réalité, le débiteur est « sous l'eau ». La déclaration de son passif est souvent parcellaire et parfois même très contestable. Il faut voir dans quelle situation se trouvent les commissions de surendettement alors que les créanciers sont organisés et disposent d'archives. Ce serait la moindre des choses que ces derniers envoient des justificatifs de manière systématique. Ce qui ne bloquerait pas les commissions de surendettement, tout en permettant de constituer un véritable dossier complet.