Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 330
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement est défavorable et je suggère à M. Dionis du Séjour de retirer son amendement.
Le projet de loi prévoit que les créanciers doivent justifier de leurs créances dès lors qu'ils sont en désaccord avec le débiteur. L'alinéa 11 de l'article 21 est très précis à ce sujet : « Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » En conséquence, si les créanciers ne réagissent pas dans le délai prévu, la déclaration du débiteur fait foi.
Il me semble préférable d'en rester à ce dispositif.
