Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 330
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le projet de loi prévoit déjà qu'en cas de désaccord les créanciers disposent de trente jours pour fournir les justifications de leurs créances, s'ils ne sont pas d'accord. Autrement dit, le dispositif prévu permet de manifester son désaccord, sans pour autant obliger de dire que l'on est d'accord. Ce qui permet de ne pas ralentir le processus. La commission est défavorable à l'amendement.
