Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit une nouvelle fois de faire peser sur l'ensemble des créanciers la charge de la preuve de la légalité des créances.

À juste titre, le rapporteur nous a demandé de ne pas imposer une vérification systématique des créances par les commissions de surendettement, au motif que cela créerait de véritables blocages. L'argument peut se justifier.

Ce que je propose dans mon amendement est beaucoup plus facile à appliquer : une fois l'état du passif du débiteur établi par la commission de surendettement, cette dernière transmettrait ce document aux créanciers qui auraient alors trente jours pour fournir les justificatifs de la réalité de créance.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a pointé la lacune liée à l'authentification des créances. Nous serions bien inspirés de suivre son avis, partagé par les associations de consommateurs.