Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 40
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Avis défavorable pour les mêmes raisons, étant rappelé que c'est au créancier de rapporter la preuve de la créance, et pour la vérification, le recours au juge est possible.
(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
