Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 40
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :M. Dumas vient de vous expliquer la position de la commission, soucieuse de faire en sorte que l'ensemble des dossiers des candidats passent rapidement. Ajoutons que les commissions de surendettement n'ont pas les moyens juridiques pour effectuer un examen complet de la validité des créances, il faudrait qu'elles saisissent le juge. Avis défavorable.
