Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 19 bis, amendement 286
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Il s'agit de proposer à votre assemblée de ratifier l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture des services de paiement, et portant création des établissements de paiement.
L'amendement n° 286 rectifié vise en outre à corriger certaines dispositions techniques du code monétaire et financier telles qu'elles résultent de cette ordonnance. Il s'agit à titre principal de corrections de nature technique visant à mettre en cohérence le code monétaire et financier d'une part, et de dispositions transitoires visant à prévoir un calendrier de mise en oeuvre par les différents types d'établissements concernés, cohérent avec celui du présent projet de loi.
