Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 19 bis, amendement 340
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cet amendement a pour objet de supprimer les pénalités libératoires. Actuellement, une personne qui fait un chèque sans provision est inscrite au fichier central des chèques impayés. Pour en être radié, il faut régulariser l'impayé et payer ces pénalités, faute de quoi la radiation intervient de droit au bout de cinq ans. Désormais, il suffira de régulariser l'impayé pour être radié.
