Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Avant l'article 19, amendement 37
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je suis à vos ordres, monsieur Brottes, comme d'habitude (Sourires),sauf sur le fond, bien sûr. La loi DALO a prévu que les frais pour rejet d'un chèque sans provision ne peuvent excéder un montant fixé par décret. Ledit décret fixe celui-ci à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros et à 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur. Le montant des frais bancaires pour un incident de compte autre que le rejet d'un chèque est plafonné par décret du 15 novembre 2007 en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans pouvoir excéder ce dernier.
(L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
