Intervention de François Brottes

Nous présentons cet amendement pour que le rapporteur et la ministre nous disent jusqu'où peut aller, selon eux, la sanction pour incident de compte. Souvent, en effet, la personne concernée est soumise à une double peine. Lorsqu'elle n'honore pas une échéance de paiement, souvent élevée car le intérêts sont lourds, on lui ajoute une punition. De ce fait, ce sont les plus pauvres qui font gagner le plus d'argent aux banques. D'ailleurs, maintenant que le micro-crédit est garanti à 100 %, elles vont se jeter sur cette activité car il n'y aura aucun risque.

Sur ce problème, monsieur le rapporteur, une réponse m'obligerait.