Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 17, amendement 76
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier.
(L'amendement n° 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17, amendé, est adopté.)
