Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 17, amendement 289
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'amendement est satisfait par le texte. La possibilité de changer d'assurance en cours de contrat est prévue dès lors qu'elle fait l'objet d'une clause contractuelle. Je vous propose donc, monsieur Cosyns, de retirer cet amendement.
(L'amendement n° 289 est retiré.)
