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Intervention de Louis Cosyns

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 17, amendement 289

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Cosyns :

Dans ce cas, je souhaiterais que l'on se mette en cohérence avec le code des assurances. La loi Chatel offre la possibilité de résilier un contrat annuellement dès lors que le souscripteur le demande.

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