Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le député, vous le savez, c'est un projet sur lequel nous avons beaucoup travaillé et beaucoup consulté, et les professionnels ont accepté de tester auprès de panels de consommateurs cette « fiche à quatre mains », remplie lors de la conclusion du contrat d'assurance. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Je crois qu'il serait bon de laisser la voie libre à la contractualisation de bonnes pratiques entre les opérateurs. Ce à quoi je peux m'engager, c'est à demander au comité consultatif des services financiers de s'assurer, sous l'autorité du président Constant, que l'accord est respecté par toutes les compagnies d'assurance. Je sais qu'elles le font généralement, mais je demanderai au CCSF de vérifier d'ici au 1er juillet 2010, soit un an après son entrée en vigueur, si cet accord contractuel, testé auprès du public, est bien respecté.