Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 17, amendement 324
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 17 concerne le crédit immobilier et, dans ce domaine, ce que vous demandez existe déjà dans la pratique. La commission a donc émis un avis défavorable.
