Intervention de Jean Gaubert

On serait tenté de vous suivre, madame la ministre, mais cela ne nous paraît pas suffisant. Vous n'êtes pas sans savoir que beaucoup d'établissements font ce que l'on appelle de l'« optimisation », qui n'est pas seulement fiscale, mais juridique. S'ils n'ont que les intérêts à perdre, ils peuvent, dans certains cas, être tentés d'essayer. Je crains que le dispositif ne soit pas assez dissuasif et je maintiens l'amendement.

(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)