Intervention de Christine Lagarde

Défavorable également. Le projet de loi prévoit une sanction particulière, la déchéance totale ou partielle des intérêts. Aller au-delà, c'est-à-dire empêcher le recouvrement du capital en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations, paraît excessif, notamment au regard de la législation en vigueur en matière de respect des contrats. C'est au juge qu'il appartient de déterminer le préjudice subi. Cela peut d'ailleurs représenter davantage que le montant du capital en question. Il paraît donc souhaitable de maintenir le texte en l'état, avec déchéance totale ou partielle des intérêts, et de laisser au juge l'appréciation du préjudice réellement subi par le débiteur emprunteur, pour déterminer s'il correspond au montant du capital ou à davantage encore, plutôt que de l'enfermer dans les limites que propose cet amendement.