Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 14, amendement 31
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons eu l'occasion d'en discuter, mais cet amendement est différent. Il vise à sanctionner le prêteur par le non-remboursement du capital, alors que le texte prévoit déjà la déchéance des intérêts. Avis défavorable.
