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Intervention de François Loos

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 14, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous avons eu l'occasion d'en discuter, mais cet amendement est différent. Il vise à sanctionner le prêteur par le non-remboursement du capital, alors que le texte prévoit déjà la déchéance des intérêts. Avis défavorable.

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