Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 10, amendement 321
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Même avis. L'alinéa 8 de l'article 10 répond totalement au problème que vous soulevez à très juste titre. La commission, lors de l'examen du projet de loi, a prévu exactement ce cas de figure en précisant : « quelle que soit l'identité du prêteur. » Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement, monsieur Dionis du Séjour.
