Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à préciser que les contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : paiement comptant, paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ou paiement à crédit proposé par un autre établissement. L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération. S'il ne le fait pas, les contrats peuvent être déclarés nuls.

Une telle disposition nous semble utile, car le vendeur refuse souvent d'indiquer que l'achat a été réalisé au moyen d'un autre crédit que celui qu'il propose. Il prive ainsi souvent l'acheteur d'une protection juridique. Cette disposition apporte à l'acheteur toutes les protections juridiques garanties par le code de la consommation.