Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 6, amendement 272
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Vous savez que j'essaie toujours de vous répondre, monsieur Brard !
Je ne peux vous donner un délai aussi rapide que celui que je vous ai indiqué hier, puisqu'il s'agit ici d'un décret en Conseil d'État. Je pense toutefois que, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du texte, un décret reprendra très probablement la plupart des indications mentionnées dans votre amendement et prévues dans le cadre de la publicité.
