Intervention de Roland Muzeau

Ma description de la situation n'est pas conforme à ce que vous dites ressentir ; mais, comme je vous l'ai indiqué, j'ai rencontré, comme d'autres parlementaires, et la coordination nationale infirmière et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Elles nous ont remis plus de 10 000 pétitions, recueillies en quelques jours seulement. Ainsi, plus de la moitié des quelque 7 000 infirmières anesthésistes ont signé, en très peu de temps, la pétition nationale sur internet. Ces milliers de professionnels de santé sont fondés, me semble-t-il, à émettre un avis sur l'article 30. Souffrez, madame la ministre, que nous partagions, pour en avoir discuté avec eux, les critiques sur votre texte dont ils nous ont fait part. Je vous remettrai donc, au nom de l'ensemble de ces syndicats et de la coordination nationale infirmière, ces pétitions sitôt que j'aurai défendu cet amendement tendant à supprimer l'article 30, pour des raisons de forme comme de fond.

S'agissant de la méthode du Gouvernement, l'insertion, par lettre rectificative, de dispositions qui visent à mettre en oeuvre le volet retraite du protocole d'accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales – volet salarial et retraite rejeté, je le rappelle, par la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, SUD et l'UNSA –, nous sommes aussi fondés que l'ensemble de ces organisations syndicales à reprocher au Gouvernement son attitude déloyale pendant les négociations, au moment du passage devant le Conseil supérieur de la fonction publique, et maintenant lors du débat parlementaire. Il s'agit d'un mépris du dialogue social – alors que le texte prétend justement le rénover dans la fonction publique – et d'un cavalier législatif qui fait l'unanimité contre lui.

Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement, instrumentalisant ainsi le dialogue social, tente de lier les mains du législateur. Je me souviens qu'en juillet 2008 M. Bertrand, alors ministre du travail, avait profité de la transcription de l'accord national interprofessionnel sur le dialogue social pour imposer aux partenaires sociaux et aux parlementaires des modifications très substantielles de la législation relative au temps de travail, et ce pour contourner les 35 heures.

À cette époque, nous avions demandé que les dispositions ainsi ajoutées, sans lien avec l'objet principal de l'accord national interprofessionnel, fassent l'objet d'un texte à part entière. De la même façon, aujourd'hui, nous souhaitons que l'article 30 traitant de la retraite des infirmiers, comme les articles suivants proposés par le Gouvernement pour introduire dans la fonction publique le mécanisme d'intéressement collectif, soient retirés du projet de loi.

Au-delà de ces griefs sur la méthode, des raisons de fond motivent notre demande de suppression de l'article. Nous sommes bien sûr favorables à toute mesure susceptible de valoriser la filière de soins et de rééducation, ressource humaine indispensable à l'hôpital public, cela va de soi. Mais nous jugeons totalement inacceptable que, en échange des mesures de justice que sont les revalorisations statutaire et salariale découlant de ces choix, le Gouvernement entende imposer l'abandon du caractère actif de ces professions, ce qui implique un report de l'âge de la retraite de cinquante-cinq à soixante ans et la perte, pour les infirmiers actuels, de la majoration de durée d'assurance prévue par la réforme Fillon. Nous n'acceptons pas cette paupérisation programmée des retraites infirmières, pas plus que la négation de la pénibilité de leur métier.

Rappelons qu'un tiers des personnels visés partent en retraite pour invalidité avant cinquante-cinq ans, principalement pour des pathologies du rachis.