Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 28, amendement 5304
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'enjeu de l'article 28 ne se limite pas à aligner la durée des mandats des différentes instances consultatives dans les trois fonctions publiques mais permet plus globalement de rationaliser l'organisation d'élections qui constituent aujourd'hui un véritable casse-tête pour les syndicats comme pour l'administration.
Comme les dates sont différentes d'un ministère à l'autre, d'un service à l'autre voire d'un corps à l'autre, des opérations électorales sont en cours en permanence. Cela représente une charge de travail importante mais aussi un coût non négligeable pour des organisations syndicales en campagne électorale constante. C'est pourquoi ces dernières souhaitent un renouvellement simultané des instances consultatives. Ce point figure d'ailleurs dans les accords de Bercy.
Plusieurs syndicats territoriaux m'ont indiqué, au cours des auditions, qu'ils regrettaient que la durée des mandats passe de six à quatre ans parce qu'ils ne seraient plus renouvelés en même temps que ceux des élus locaux. Il est cependant difficilement justifiable que le rythme des élections ne soit pas le même que pour les autres fonctions publiques où les mandats durent trois ou quatre ans selon les cas.
Les accords de Bercy ont prévu un alignement sur le mandat de quatre ans. Que la durée de ce mandat diffère de celle du mandat des élus locaux ne semble pas présenter un inconvénient majeur. Les élus départementaux aux comités techniques ne sont-ils pas renouvelés par moitié à mi-mandat ?
