Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 27, amendement 5322
Roland Muzeau :Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à abroger les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme. Nous proposons donc, à l'alinéa 1, de substituer aux références : « 6,7, 8, 8 bis, 10, 11, 12, 13 », les références : « 7, 8 bis, 11, 12 ».
