Intervention de Georges Tron
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 26, amendements 5317 3664 5321
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements parce que l'article 26 prévoit des dispositions transitoires, c'est-à-dire des dispositions qu'il convient de maintenir pendant une durée limitée, jusqu'au 31 décembre 2013 environ, afin de prendre le temps de s'adapter, et non d'agir dans la précipitation.
La réglementation actuelle prévoit qu'un siège soit attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction. Il n'y a donc aucune raison pour que les dispositions à vocation transitoire modifient immédiatement des modalités de représentation.
