Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 26, amendements 5317 3664 5321
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les personnels de direction n'ont pas vocation à conserver un siège préciputaire au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière puisque le projet de loi prévoit que les sièges seront répartis uniquement en fonction des résultats des élections.
Cependant, les accords de Bercy prévoient une période transitoire pour passer à ce nouveau système, notamment pour que les petites organisations syndicales puissent avoir le temps de s'adapter. C'est pourquoi, jusqu'en 2013, les personnels de direction conserveront le siège préciputaire qu'ils ont aujourd'hui. Cette période transitoire est l'un des engagements les plus importants des accords de Bercy et de nombreux syndicats y sont très attachés.
