Intervention de Roland Muzeau

Mon argumentation sera la même.

Dans les collectivités territoriales, les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés cherchent véritablement à élaborer une position commune. Il est absolument antidémocratique de les en empêcher.

Nous proposons donc de modifier les alinéas 3, 4, 7 et 9 de l'article, en y réintroduisant le mot « paritaire ».