Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 10, amendements 5292 5297
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toutefois, la réforme ménage les spécificités de la fonction publique territoriale, vous le savez, monsieur Derosier. La composition du Conseil supérieur avec deux collèges n'est pas modifiée. Chacun des deux collèges votera sur les projets soumis au Conseil supérieur. Simplement, la voix des employeurs et celle des représentants des organisations syndicales ne seront pas additionnées. Chaque collège assumera ses positions, ce qui est essentiel au pluralisme. Enfin, les comités techniques pourront fonctionner sur le même schéma avec un vote des deux collèges.
