Intervention de Georges Tron
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 8, amendement 5332
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Monsieur Muzeau, la situation juridique des GIP fait l'objet d'un important travail de clarification, comme vous le savez, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, récemment examinée par l'Assemblée nationale.
C'est en effet dans ce cadre qu'est traitée la situation des agents de droit public comme de droit privé de ces organismes. Les conditions d'emploi des agents de droit public ont vocation à être présentées par un décret en Conseil d'État, lequel traitera de la représentation de ces personnels.
Avis défavorable donc.
