Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 8, amendement 5332
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis négatif : les GIP n'ont pas à relever du statut général de la fonction publique dans la mesure où ils emploient très peu d'agents de droit public. En principe, les GIP n'ont pas de personnels propres ; ils ont recours aux agents des personnes publiques ou privées membres du GIP. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils peuvent employer eux-mêmes des agents, lesquels sont pour la plupart de droit privé, même s'il y a quelques exceptions.
