Intervention de Jacques Alain Bénisti

Monsieur le secrétaire d'État, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est rien d'autre que la mise en oeuvre des engagements contenus dans les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre André Santini, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, et six des huit organisations syndicales représentatives : la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, Solidaires et la CGC, dont je tiens à saluer certains des représentants.

Il fait suite au texte de modernisation de la fonction publique de 2008 et au texte de mobilité de 2009, que j'ai eu l'honneur de rapporter dans cet hémicycle.

Ce texte affiche aussi la volonté de moderniser en profondeur le dialogue social et de promouvoir bien en amont la négociation dans la discussion syndicats-employeurs. Il permet ainsi des avancée évidentes, notamment par le développement du champ des négociations, qui ne sera plus limité aux seuls salaires.

Cependant, permettez-moi, en tant que président de la Fédération nationale des centres de gestion et président du plus grand centre de gestion de France – qui avait d'ailleurs déjà signé en 2008, en précurseur, des accords historiques sur le droit syndical avec les huit organisations syndicales –, de faire quelques remarques rapides qui concerneront plus particulièrement l'évolution des instances paritaires, l'harmonisation des cycles électoraux, et le droit et les garanties syndicales.

En ce qui concerne le paritarisme, je suis satisfait des modifications apportées en commission, notamment concernant le collège des employeurs, qui a été réintégré. Le système de vote par les collèges me satisfait tout à fait, même si leurs décisions ne sont que des avis. Que ces élections soient effectuées par collège ne m'émeut pas, car les élus se retrouvent souvent minoritaires devant des décisions quelquefois très importantes pour les collectivités. Cela dit, il faut quand même qu'il y ait des votes, au sein de ces différents collèges, parmi les élus et parmi les syndicats.

J'en viens à l'harmonisation des cycles électoraux. Le projet de loi prévoit que les élections professionnelles se dérouleront le même jour dans les trois fonctions publiques, tous les quatre ans. Si, dans la fonction publique d'État, cela ne pose pas véritablement problème, dans la fonction publique territoriale cela pourrait s'avérer problématique pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cette périodicité n'est pas cohérente avec les élections locales. La durée du mandat des représentants du personnel se doit d'être en cohérence avec celle des représentants des employeurs, dont la légitimité est assise sur des élections qui se déroulent, elles, tous les six ans. Ce cycle de quatre ans entraînera inévitablement un investissement humain conséquent et une charge financière supplémentaire considérable pour les centres de gestion. L'organisation des élections professionnelles pour, par exemple, le CIG de la Petite Couronne que je préside concerne 90 000 électeurs, induisant un coût substantiel de mise sous pli, de colisage, de reprographie, sans parler de la mobilisation et de l'implication des personnels.

Ensuite, l'organisation de ces élections en cours de mandat conduira inévitablement à des modifications des rapports de force entre organisations syndicales ainsi que des changements d'interlocuteurs qui nuiront à la continuité et à la fluidité du dialogue social au sein des centres de gestion.

C'est pourquoi je pense qu'il serait important de revenir sur ce point et de maintenir le calendrier actuel pour la fonction publique territoriale afin de maintenir la cohérence du cycle de six ans avec les mandats locaux. Penser aux syndicats c'est bien, mais penser aux élus bénévoles qui siègent dans ces instances est également important.

Pour terminer, je souhaiterais dire un mot sur la modernisation du droit syndical. Si la philosophie du texte est louable – nous ne pouvons que souhaiter une modernisation en la matière –, il ne faut pas pour autant oublier qu'il risque là aussi d'induire un coût financier important pour les centres de gestion.

En effet, ces établissements publics remboursent aux collectivités affiliées les heures syndicales. En 2004, la proportion du remboursement du droit syndical sur la cotisation obligatoire était, pour les centres de gestion de moins de 10 000 fonctionnaires, de 17 % en moyenne et, pour les centres de plus de 10 000 fonctionnaires, de 7,5 % en moyenne. Une enquête menée en 2008 par la Fédération nationale des centres de gestion montre que l'évolution de l'impact budgétaire des décharges d'activité est en augmentation de 30 % et peut aller, dans certains centres, jusqu'à 76 % de leur budget !

Si le texte était adopté en l'état, il en résulterait une augmentation pour le moins significative des charges des centres de gestion afin d'instituer les mêmes modes de gestion pour les décharges d'activité de service et les autorisations spéciales d'absence.

De surcroît, le barème prévu à l'article 18 du décret du 3 avril 1985 fait régulièrement l'objet de critiques, notamment pour la tranche de 5 001 à 25 000 agents : les centres qui atteignent cette tranche subissent un effet de seuil qui leur impose de rembourser le même volume d'heures de décharge d'activité de service qu'un établissement employant 25 000 agents, mais sans en avoir les ressources financières. Il serait pourtant simple de créer une tranche supplémentaire pour atténuer cet effet de seuil, et de plafonner le remboursement de ces heures à hauteur de 25 % du coût salarial des décharges d'activité de service. Ce serait une mesure importante.

Vous le voyez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, à quelques réserves près que je viens de vous présenter brièvement et sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir plus longuement au cours de nos débats, je considère que ce projet de loi contient des avancées notables et je tiens à saluer la qualité du travail accompli par le Gouvernement, en parfaite osmose avec les syndicats représentatifs de la fonction publique ; je ne doute pas que nos débats enrichiront encore davantage ce texte que certains qualifient déjà d'historique.