Intervention de Michel Diefenbacher

…et arriver, conformément à la philosophie même du texte, à un très large accord syndical, mais il nous faut une nouvelle fois constater que le temps de la négociation n'est malheureusement pas toujours celui de l'action politique et que rechercher un consensus, ce n'est pas toujours y parvenir.

Devant les obstacles et les délais de la négociation, le Gouvernement aurait pu renoncer, mais il nous faut alors mesurer les conséquences qui auraient résulté pour les infirmières et les infirmiers d'un tel renoncement. Il y en a quatre.

Première conséquence : bien que désormais recrutés au niveau de la licence, les infirmières et infirmiers entrant dans la fonction publique hospitalière n'auraient pas bénéficié d'un classement en catégorie A et des revalorisations de rémunération qui en résultent. On ne peut pas, me semble-t-il, réclamer cette revalorisation et refuser a priori l'article 30.

Deuxième conséquence : les infirmiers et infirmières nouvellement recrutés auraient eu, comme leurs prédécesseurs, un statut de personnel actif et non pas sédentaire, c'est-à-dire un départ à la retraite plus tôt, mais aussi, en conséquence, des pensions de retraite plus basses, alors que toutes les enquêtes réalisées par le ministère auprès du personnel montrent que, dans leur immense majorité, ils sont demandeurs du nouveau dispositif.

Troisième conséquence : on aurait laissé se perpétuer une inégalité majeure entre les infirmiers des hôpitaux et ceux des cliniques, puisque les infirmières et les infirmiers privés, qui ont la même formation, font le même métier, ont les mêmes charges, n'ont pas le statut d'actif et ne partent pas à la retraite à cinquante-cinq ans.

Quatrième conséquence : les personnels en fonction dans les hôpitaux n'auraient pas bénéficié d'un droit d'option. Il faut souligner que personne n'oblige les infirmières et infirmiers qui travaillent aujourd'hui dans les hôpitaux à changer de statut. Leurs droits sont sur ce point intégralement préservés.