Intervention de Michel Diefenbacher

Le Livre blanc sur le dialogue social avait clairement mis en lumière en 2002 le formalisme des comités techniques paritaires et les déviations qui s'y sont attachées : la pauvreté du dialogue, car les représentants statutaires de l'administration étaient rarement les vrais responsables en charge des dossiers débattus en séance, et le caractère tronqué des avis, qui faisaient apparaître le rapport de force entre l'État et les syndicats, mais ne rendaient pas compte avec suffisamment de précision des différences, pourtant si enrichissantes, qui peuvent exister dans les positions exprimées par les différents représentants des personnels.

Il n'a sûrement pas été facile pour les syndicats de remettre en cause un tel monument. Le paritarisme n'avait-il pas été regardé en 1946 comme le fondement, dans les administrations publiques comme dans les organismes gestionnaires des régimes de protection sociale, d'une nouvelle démocratie sociale ? Pourtant, ils ont su faire preuve d'une remarquable objectivité et d'un remarquable courage, affirmant ainsi la primauté du réalisme sur l'idéologie : oui au paritarisme là où il fonctionne, dans les commissions administratives chargées d'examiner les situations individuelles, non au paritarisme là où il ne fonctionne pas, dans les comités techniques chargés de traiter de l'organisation et du fonctionnement.

Ce qui est important dans un comité technique, ce n'est pas que l'administration et les syndicats y soient représentés à égalité, c'est que les personnels y soient équitablement représentés et que les positions prises par les uns et par les autres soient précisément et fidèlement retranscrites.

L'accord que les syndicats ont su donner est la marque des changements profonds qui sont en train de se produire dans la fonction publique et qui donnent un nouvel espoir à tous ceux qui croient au rôle éminent revenant dans nos sociétés, aujourd'hui comme hier, à la sphère publique. Si la loi dont nous débattons aujourd'hui a un caractère historique, c'est aussi, et peut-être surtout, parce que les partenaires sociaux ont su faire passer la volonté du dialogue avant la culture de l'affrontement.