Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en moins de trente ans, l'administration française aura connu trois bouleversements majeurs : la décentralisation, qui a profondément renouvelé le paysage institutionnel d'un pays traditionnellement jacobin ; le recours à la performance pour gérer non seulement les carrières mais aussi les rémunérations des agents et les moyens des services ; la flexibilité des effectifs, à la hausse dans les collectivités territoriales et les hôpitaux, mais à la baisse dans les services de l'État.

En transférant aux collectivités territoriales de nombreuses activités et, en particulier, les activités les plus opérationnelles, la décentralisation a emporté trois conséquences. Elle a rompu le monopole dont disposait depuis toujours la fonction publique de l'État. Elle a fait émerger une fonction publique nouvelle, – la fonction publique territoriale – jeune par ses agents, dynamique par ses métiers et attractive par ses carrières. Elle a, enfin, recentré la fonction publique de l'État sur ses activités originelles, la réglementation et le contrôle, ce qui explique probablement le recul de l'esprit pionnier qui l'avait animée au moment de la Libération, puis des Trente Glorieuses.

L'idée de mettre la performance au coeur des services publics n'est pas nouvelle. Elle avait été clairement affirmée lors de la discussion du premier projet de statut général de la fonction publique de 1946. Elle a été reprise à la fin des années 1960 dans ce qu'on appelait alors la rationalisation des choix budgétaires, puis expérimentée dans les années 1980, dans le cadre des cercles de qualité. Mais ce n'est qu'en 2001 avec le vote de la LOLF que l'on est passé de la pétition de principe et de l'expérimentation ponctuelle à une pratique systématique, s'appliquant à tous les services de l'État et à toutes leurs activités.

Quant à la diminution des effectifs de l'État, elle marque l'inversion d'une évolution multiséculaire, entraînant, il faut le reconnaître, bien des interrogations, à la fois chez les fonctionnaires et dans l'opinion publique.

Ces évolutions sont difficiles, mais elles sont inévitables et, je le crois, profondément salutaires. La décentralisation allait dans le sens de l'histoire, la modernisation des modes de gestion s'impose partout dans le monde. C'est en maîtrisant ses coûts, en adaptant ses structures, en dynamisant ses méthodes, que la fonction publique française acquerra durablement, comme ses homologues européennes, ce dont elle a le plus besoin, la reconnaissance de l'opinion publique.

Mais plus une mutation est profonde et exigeante, plus il est indispensable qu'elle fasse l'objet d'un projet partagé. C'est tout l'enjeu du dialogue social, que le texte dont nous commençons à débattre vise à rénover en profondeur.

Le projet émane du Gouvernement, mais il exprime une ambition partagée par l'État et les syndicats. Il s'agit en effet de traduire dans la législation un accord intervenu en juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit principales organisations syndicales.

On a pu parler d'un accord historique. Ce qualificatif est fort, je ne crois pas qu'il soit excessif, car il s'agit du premier accord de cette nature intervenu dans la fonction publique depuis sa fondation en 1946.

Cet accord vise à instaurer dans les services de l'État, dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux une véritable démocratie sociale, en rendant totalement objectives les conditions de la représentativité des syndicats, en généralisant la pratique des élections, en assurant la représentation de tous les agents publics, et pas seulement des fonctionnaires titulaires, en ouvrant très largement le champ de la négociation collective, en posant, à terme, le principe du fait majoritaire pour la validité des accords, en revisitant ce qui avait fait jusqu'à présent le socle de la démocratie sociale : le paritarisme.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ces points, je souhaiterais simplement m'arrêter un instant sur le paritarisme.

Le paritarisme fonctionne bien lorsqu'il s'agit de statuer sur des situations individuelles, mais il n'a jamais fonctionné lorsqu'il s'est agi de traiter de l'organisation et du fonctionnement des services.