Intervention de Jacqueline Fraysse

…ce qui conduit à une réduction drastique et très préjudiciable des effectifs, dont les effets se font sentir quotidiennement auprès de nos concitoyens, mais aussi dans les conditions de travail des fonctionnaires.

Il y a ensuite le mépris que vous affichez à leur égard, par des pratiques inqualifiables qui illustrent d'ailleurs davantage votre faiblesse que votre détermination. Certes, nous nous réjouissons des avancées importantes obtenues par les syndicats lors de la négociation des accords de Bercy et qui sont, pour l'essentiel, retranscrites dans le présent projet de loi.

La place reconnue à la puissance publique en France a toujours justifié la prédominance du principe hiérarchique dans son organisation et le contenu du statut des fonctionnaires, dont les missions sont spécifiques. Les règles du dialogue social ont été conçues comme un compromis visant à contrebalancer une subordination statutaire rigide par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires.

Ce choix, qui a ses avantages, notamment en matière de carrière, d'égalité de traitement et de stabilité de l'emploi, a malheureusement empêché le développement dans le secteur public d'une véritable culture de négociation sur les conditions de travail, lesquelles, avec votre politique dogmatique de réduction des effectifs et la maigreur des moyens alloués à la formation et au renouvellement des outils de travail, se sont profondément dégradées.

Si des accords partenariaux existent, ils ne sont, à ce jour, pas véritablement opposables par les fonctionnaires, dont la situation relève du règlement. Cela entraîne, comme le soulignait le rapport Chertier en 2006, une « conflictualité devenue éruptive » et pèse sur les relations sociales dans tout le pays. Il est donc impératif d'aller plus loin, en créant les conditions d'une meilleure maîtrise par les fonctionnaires de leurs conditions de travail, à l'image de ce qui s'est fait dans d'autres secteurs.

De ce point de vue, nous apprécions, par exemple, que vous entendiez généraliser la logique de l'élection aux organisations syndicales de fonctionnaires. Les élections aux comités techniques associeront l'ensemble des personnels titulaires et contractuels. Leurs résultats serviront de base au calcul de la représentativité syndicale, pour que la voix de chacune et chacun soit prise en compte à tous les niveaux.

Prévue dans le statut de 1983, mais supprimée par une majorité parlementaire semblable à celle d'aujourd'hui, la création d'une instance de dialogue social commune aux trois fonctions publiques, longtemps attendue, constitue également un progrès appréciable. Les trois versants de la fonction publique étaient auparavant déconnectés au moment des négociations, alors qu'ils faisaient face aux mêmes enjeux. Il était donc indispensable qu'une instance les réunissant leur permette de dialoguer autour de la même table.

Il faut aussi saluer la reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical au titre des acquis de l'expérience professionnelle. Les formations reçues et les actions menées dans le cadre des activités syndicales constituent indubitablement des savoir-faire et des connaissances susceptibles d'être un « plus » pour les pratiques professionnelles. Elles s'inscrivent donc désormais dans l'évolution des carrières et auront pour effet de les conforter, ce qui, je l'espère, encouragera l'engagement des agents dans la vie syndicale et dans le mouvement social.

Cependant, ces avancées ne sauraient faire oublier une régression importante : un pas en avant, deux pas en arrière. Le relevé de décisions des accords de Bercy parlait d'une évolution du paritarisme. Or cette évolution s'est transformée en une suppression totale, tout à fait dommageable, de celui-ci,…