Intervention de Michel Diefenbacher

Mes chers collègues, je me suis efforcé, comme vous, de suivre Bernard Derosier dans son développement. J'avoue ne pas y être toujours parvenu, car il me semble que sa démonstration présente un certain nombre de contradictions ; j'en vois au moins deux.

La première concerne les délais. D'un côté, il reproche au Gouvernement d'avoir trop attendu – l'accord de Bercy a pratiquement deux ans –, de l'autre, il lui reproche de ne pas avoir attendu que la négociation aille jusqu'à son terme sur l'article 30 et les différents sujets abordés dans les amendements gouvernementaux.

C'est une contradiction évidente. Soyons clairs : si nous donnons la priorité à la négociation et nous efforçons d'aboutir à un accord avec les représentants du personnel, il vient toujours un moment où le Gouvernement doit décider. Lorsque la négociation s'enlise, c'est à lui qu'il revient de trancher. C'est ce qu'il nous propose de faire, et nous pourrons dire, lors du débat qui va avoir lieu, dans quelles conditions nous le suivons dans cette démarche.

L'accusation qui nous est faite de succomber à la « tentation jacobine » est une deuxième contradiction. Car, au fond, que nous est-il reproché, si ce n'est de légiférer ? Je rappelle que le statut général de la fonction publique territoriale ne peut être fixé que par la loi, c'est-à-dire par le législateur. C'est là un effet de la décentralisation : le premier statut général de la fonction publique territoriale a bien été adopté sous une majorité de gauche, afin d'assurer aux fonctionnaires territoriaux l'égalité sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la possibilité de mobilité.

Quant au contenu de la loi, le texte qui nous est soumis fixe un certain nombre de règles, applicables en particulier à la fonction publique territoriale. Pour autant, en ce qui concerne la prime de fonction et de résultat ou l'intéressement, le texte n'impose aucune obligation aux collectivités territoriales. Il crée des droits, notamment le droit pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier de dispositifs déjà applicables – ou ayant vocation à l'être prochainement – à la fonction publique de l'État. Aucune contrainte n'est imposée aux collectivités territoriales, et l'on ne présume pas le contenu des accords qui interviendront entre les employeurs territoriaux et les agents.

Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le paritarisme, mais je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir. Je suis frappé par le contraste entre l'attitude de l'opposition et le sens des responsabilités dont ont fait preuve les organisations syndicales en portant un regard très concret sur la manière dont les choses se passent, d'une part en maintenant le paritarisme là où il fonctionne bien, c'est-à-dire au sein des commissions administratives paritaires, là où l'on examine les situations individuelles ; d'autre part, en tirant les conséquences du fait que, pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement des services, le paritarisme ne fonctionne pas. Dans cette deuxième situation, il faut trouver une autre façon de s'assurer que les différentes sensibilités existant au sein des organisations syndicales puissent s'exprimer en toute liberté.

J'ajoute que la commission des lois a voté un amendement permettant, d'une certaine manière, le rétablissement du paritarisme dans ce domaine pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, ce qui constitue de notre part une marque supplémentaire de respect de leur libre administration.

C'est un texte important qui nous est soumis. Je ne suis pas loin de penser qu'il s'agit, comme le disent certains, d'un texte historique, puisque c'est effectivement le premier texte de cette nature traitant du dialogue social depuis le statut général de la fonction publique de 1946. M. Derosier évoquait la chance qui est la nôtre de disposer d'un accord majoritaire des syndicats. Ce n'est pas une chance, mais simplement la constatation d'analyses convergentes, dont nous nous félicitons. Vous auriez sans doute préféré que ce texte de loi soit proposé par une autre majorité, mais vous voudrez bien nous permettre de nous intéresser à la fonction publique territoriale, à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière avec autant d'attention et de bienveillance que vous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)