Intervention de Jacqueline Fraysse

Mais vous avez décidé, par une lettre rectificative adoptée le 23 février dernier en conseil des ministres, d'introduire dans ce texte l'article 30. On a parlé à ce propos d'une « pollution du texte » : c'est le moins que l'on puisse dire, compte tenu de l'offensive en cours. Bien entendu, nous ne pouvons absolument pas accepter l'introduction de cet article 30,…