Intervention de Pascal Terrasse

Faut-il rappeler, monsieur Woerth, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans lequel siègent des membres de la majorité et de l'opposition, a émis, sur ces propositions, des avis très divergents. On ne peut pas les balayer d'un revers de main.

Par ailleurs, je comprends que l'État souhaite retrouver un point d'appui pour l'organisation du dialogue social, car il est réputé unique dans son dialogue avec les organisations syndicales. Mais il n'en va pas tout à fait de même pour les collectivités territoriales. Il existe en effet plus de 50 000 employeurs locaux. Dès lors, organiser le dialogue social dans le cadre du paritarisme tel que vous nous le présentez revient en réalité à mettre les élus locaux sous tutelle, ainsi que l'indiquait tout à l'heure Bernard Derosier.

J'ajoute qu'en matière de dialogue social, l'article 30 du projet de loi, portant réforme du statut des infirmières, n'est pas de nature à nous rassurer. Nous avons en effet le sentiment qu'avec cet article, vous préparez petit à petit les esprits à la réforme des retraites à venir. Soyons clairs ! Je veux bien que nous échangions des arguments, mais il est pour le moins cavalier d'introduire dans le texte un article qui, à lui seul, vient modifier profondément le statut des infirmières, lesquelles, je le rappelle, travaillent non seulement dans la fonction publique hospitalière, mais aussi dans la fonction publique territoriale, lorsqu'elles sont employées dans des maisons de retraite qui ont le statut de CCAS. Sur ce sujet, il eût été préférable qu'un débat ait lieu avec les organisations syndicales : il se serait alors agi de dialogue social.

En réalité, vous transposez en droit français une directive européenne qui vous obligeait à faire en sorte que le diplôme d'infirmière soit reconnu au niveau de la licence.