Intervention de Bernard Derosier

Pourtant, la création d'une instance commune de concertation aux trois conseils supérieurs est indispensable pour traiter les questions transversales aux trois volets de la fonction publique et pour s'interroger sur leurs relations. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est ainsi prononcé pour réclamer la création d'une instance commune où tous les agents publics et tous les employeurs pourront être représentés à égalité. À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait bien voulu adopter à l'unanimité, après que son rapporteur a émis un avis favorable, le vocable de « conseil commun » que j'avais proposé.

Le projet de loi prévoit que les élections aux instances de dialogue social auront désormais lieu tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique hospitalière. Actuellement, cette périodicité est de six ans pour les élections dans la fonction publique territoriale et de trois ans dans la fonction publique d'État. Cette modification doit permettre la tenue d'élections professionnelles simultanées dans toute la fonction publique. Seulement, dans la fonction publique territoriale, la durée du mandat des représentants du personnel correspond à celle des représentants des collectivités territoriales, puisque les élections des conseils municipaux, généraux et régionaux ont lieu tous les six ans. Ainsi, chaque composante tire sa légitimité des élections, ce qui n'est pas le cas dans les instances de la fonction publique de l'État où les représentants de l'administration ne sont pas élus mais désignés.

Outre que cette disposition déconnecterait le mandat et le programme des représentants du personnel de ceux des élus des collectivités, elle renchérirait de manière non négligeable le coût des élections professionnelles puisqu'en douze ans, les collectivités territoriales auraient à procéder à trois élections au lieu de deux actuellement. Je suis surpris que le ministre qui, hier encore, était chargé du budget et des comptes publics n'ait pas été attentif à cette disposition qui va augmenter le coût des élections pour les collectivités.