Intervention de Bernard Derosier

Pour ces différentes raisons, la suppression du paritarisme serait une remise en question du bon fonctionnement des collectivités territoriales et des instances de la fonction publique territoriale.

On se demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement cherche à casser cette dynamique. Car, sous couvert de rénovation du dialogue social, celui-ci entend bien limiter le rôle des employeurs publics locaux dans le dialogue paritaire. À aucun moment, il n'a expliqué et motivé cette réforme pourtant contraire à la loi du 19 février 2007 qui a reconnu aux représentants des collectivités locales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une fonction de représentation collective des employeurs publics locaux. Par ailleurs, cette réforme s'oppose aussi à la jurisprudence constante qui veut que l'avis d'un organe consultatif soit obligatoirement collégial.

D'autres chantiers sont évoqués dans ce texte, comme la création d'un « super Conseil supérieur de la fonction publique ». Il s'agirait d'une nouvelle instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques, au sein de laquelle le vote ne se ferait pas de manière collégiale. Elle condamnerait le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à jouer les seconds rôles et viendrait limiter le rôle des employeurs de la fonction publique territoriale, ce qui est inacceptable. Si les modalités de création du Conseil dit parfois « supra » devaient être maintenues, cela confirmerait l'existence d'un néo-jacobinisme qui n'est pas de mise et d'une défiance vis-à-vis des élus locaux.