Intervention de Bernard Derosier

Je veux croire que cette prise de position de l'AMF fera évoluer celle du Gouvernement lorsque je proposerai des amendements sur ce point.

En fait, ce vote traduit une opposition aux dispositifs principaux du texte qui remettent en cause le paritarisme dans la fonction publique territoriale. En effet, dans les collectivités territoriales – communes, départements, régions – le paritarisme est une réalité. Le dialogue social est de grande qualité parce que se retrouvent autour de la table des représentants de l'employeur et des fonctionnaires.

Le dialogue social ne s'entend qu'à partir du moment où les uns et les autres sont réunis pour travailler ensemble. C'est pour cela que nous sommes opposés à la « rénovation » au sens où l'entend le projet de loi. La suppression du paritarisme de la part du Gouvernement constitue donc une remise en question d'un équilibre qui permet aujourd'hui d'avoir une bonne qualité de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs instances paritaires.

Par ailleurs, ce texte remet en cause le paritarisme au niveau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – par ailleurs vidé en partie de sa substance – et dénote de ce point de vue une profonde méconnaissance de son fonctionnement. La suppression du paritarisme, si elle peut se comprendre pour la fonction publique d'État qui ne compte qu'un employeur, est totalement inadaptée aux caractéristiques propres et à l'histoire de la fonction publique territoriale qui en compte plus de 56 000.

Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance paritaire nationale qui doit obligatoirement rendre un avis sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires, le paritarisme fonctionne bien. Au sein de ses formations spécialisées, une véritable expertise et une réelle force de proposition permettent de compléter le travail des ministères.

Grâce au droit d'amendement, et à la possibilité qu'il a de s'autosaisir afin de réaliser des études et des rapports, le Conseil fait progresser le droit statutaire, avec le souci de contribuer à la production de textes clairs, facilement applicables sur le terrain, et qui améliorent la situation des agents, tout en tenant compte des contraintes des différents employeurs locaux.

Un rapport réalisé à l'initiative du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est pas un rapport de plus. C'est le résultat de plusieurs mois de travail paritaire qui aboutit à un avis négocié sur des sujets délicats et d'importance. Dans plusieurs domaines, le Conseil a ainsi produit des rapports remarqués, notamment sur la validation des acquis et la reconnaissance de l'expérience professionnelle, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'action sociale ou les cadres dirigeants. Plusieurs rapports concernent aussi la réforme de divers pans du statut comme les filières, les concours ou les examens professionnels.

J'ajoute que la diversité du résultat des votes atteste que le Conseil est un lieu de parole libre et d'élaboration de points de vue majoritaires, voire unanimes.

Alors, venir dire aujourd'hui aux employeurs publics qu'ils ne pourront plus voter en même temps que les agents, je considère que c'est un retour en arrière, voire une forme d'humiliation !